Conditions Générales de Vente

« Client » : la personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un simple consommateur, qui a acheté les produits en ligne selon les informations et conditions expressément mentionnées dans le présent contrat et dans la fiche descriptive disponible sur le site, à considérer comme faisant partie intégrante du contrat lui-même ;

« Fabricant/Distributeur » : la personne morale (GALANIS FRANCE SAS.) qui vend le produit en l’identifiant avec son propre nom, marque ou tout autre signe distinctif.

« Produit » : structure en bois commercialisée par GALANIS.

« Fiche du produit » : fiche récapitulative contenant les spécifications techniques du produit.

« Commande » : proposition d’achat du produit, formulée en utilisant la procédure d’achat en ligne disponible sur le site internet : galanis.fr, ou par échange de correspondance.

« Contrat à distance » : le contrat conclu entre le Fabricant et le Client sans la présence physique et simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’un ou de plusieurs moyens de communication à distance ;

« Site » : le site Internet galanis.fr, concédé en usage exclusif à GALANIS FRANCE SAS. (abrégé en GALANIS) ;

Le Client autorise expressément GALANIS à utiliser les données fournies par le Client, y compris son adresse e-mail et son numéro de téléphone, en relation avec les activités liées au contrat, y compris le partage du numéro de téléphone fourni lors de l’inscription pour participer aux services de messagerie instantanée et aux réseaux sociaux (tels que What’s app, Facebook Messenger, Groupes Facebook et similaires) et pour tout envoi d’informations sur les services réalisés et proposés par le Fabricant.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées et/ou mises à jour à tout moment par GALANIS, qui s’engage à en informer par les canaux de communication habituels présents sur le site.

Les présentes clauses préliminaires font partie intégrante des présentes conditions générales :

Art. 1 – Informations précontractuelles

Les termes et conditions générales régissent la relation entre le Client et Galanis pour l’achat de ses produits.

Le Client déclare avoir lu, avant l’achat en ligne du produit, toutes les informations contenues dans la « Fiche du produit », accessible sur le site et indiquant clairement les caractéristiques principales du produit, le prix, l’adresse géographique et l’identité du Fabricant et du Distributeur, comme suit : GALANIS FRANCE SAS – 2 A RUE GÉNÉRAL STUHL 57230 BITCHE – TVA:  FR79928015965  tél. +33367390015

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Art. 2 – Conclusion du contrat

Le Client intéressé par l’achat d’un ou plusieurs produits peut effectuer l’achat par le biais de la procédure en ligne ou par le biais de la correspondance par e-mail.

Le présent contrat à distance est réputé conclu au moment où GALANIS, suite à la commande passée, confirme au Client par e-mail à l’adresse indiquée par le client lors de l’inscription/commande, les détails du produit, les données de facturation, l’adresse de livraison, les modalités de paiement et toute autre information pertinente.

Art. 3 – Conditions de rétractation et arrhes pénitentielles

Le Client peut se rétracter du contrat, par notification par e-mail à l’adresse info@galanis.fr dans les 14 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.

De même, le Fabricant a la faculté d’annuler la commande dans les 3 jours suivant la confirmation.

En cas de rétractation, le Client recevra le remboursement de tout montant versé, déduction faite des éventuels frais d’expédition et frais de gestion administrative.

L’acompte sera retenu à titre d’arrhes pénitentielles pour l’achat de Produits sur mesure d’un montant total supérieur à 12 000,00 € ou dans les cas où le Client ne consent pas à la livraison du produit.

Art. 4 – Modes de paiement

Les modes de paiement sont les suivants :

• Virement bancaire ;
• Carte de crédit ou de débit, à l’exception d’American Express ;

Pour passer une commande, le Client doit verser un montant minimum correspondant à 20 % du montant dû. Le solde du montant doit être réglé avant la livraison du produit.

Le montant de l’acompte est de 30 % du prix final pour les produits sur mesure.

En cas de non-paiement du solde, GALANIS se réserve le droit d’annuler la commande et de retenir les montants déjà versés à titre de pénalité, sans préjudice de toute action en réparation des dommages supplémentaires.

Art. 5 – Protection des droits d’auteur

Le Client reconnaît à GALANIS la propriété exclusive de toutes les parties du Site, y compris, à titre d’exemple non exhaustif, les logos, les images, les textes, les contenus, avec une interdiction absolue d’utilisation commerciale par des tiers, de reproduction totale ou partielle, de modification et de transmission sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation écrite préalable de GALANIS. Il est interdit de copier, distribuer, publier ou utiliser d’une autre manière ou exploiter le matériel du site sans le consentement écrit de GALANIS.

Art. 6 – Livraison

La livraison est effectuée sur toute la France métropolitaine et la corse. De plus, des livraisons en Europe et dans le monde entier peuvent être demandées, mais ces options nécessitent une demande spécifique.

Le coût de la livraison peut varier en fonction du produit acheté et de la destination souhaitée. Les détails sur les frais de livraison spécifiques pour chaque produit sont consultables sur le site et seront confirmés lors de l’achat.

La livraison des produits est effectuée selon les délais suivants :

• Produits disponibles dans les points de distribution sur le territoire, jusqu’à 14 jours ouvrables ;
• Produits disponibles en usine, jusqu’à 21 jours ouvrables ;
• Produits sur mesure et/ou non disponibles immédiatement, jusqu’à 42 jours ouvrables.

En passant la commande, le client déclare être conscient que la livraison des produits sera effectuée à l’aide d’un moyen de transport de grandes dimensions et déclare, en cas de livraison à domicile, que la livraison pourra être effectuée sans difficulté.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée lors de l’achat le jour prévu et communiqué au client par le service commercial.

Le mode de livraison standard n’inclut pas le déchargement de la marchandise. Si le client souhaite le déchargement de la marchandise, il devra convenir des modalités et des coûts avec le service commercial suffisamment à l’avance par rapport à la date de livraison.

Art. 7 – Garantie

Pour la fabrication de nos produits, nous utilisons exclusivement du sapin nordique à croissance lente provenant des forêts scandinaves, réputé pour ses caractéristiques exceptionnelles :

Bois de Haute Qualité : Grâce à sa croissance lente, le bois obtenu à partir des sapins nordiques à croissance lente est réputé pour sa qualité exceptionnelle. Il présente une texture fine, une densité plus élevée et une résistance supérieure par rapport aux bois provenant d’arbres à croissance plus rapide. Ces caractéristiques le rendent idéal pour une large gamme d’applications.

Résistance et Durabilité : Le bois de sapin nordique à croissance lente est remarquablement résistant et durable. Cette robustesse le rend particulièrement adapté aux projets où la longévité et la résistance sont essentielles, comme la construction de maisons.

Stabilité Dimensionnelle : Grâce à sa croissance lente, le bois de sapin nordique est moins sujet aux contractions et aux dilatations causées par les variations d’humidité et de température par rapport au bois provenant d’arbres à croissance plus rapide. Cela contribue à sa stabilité dimensionnelle dans le temps.

Aspect Esthétique : Le bois de sapin nordique présente une teinte claire et uniforme appréciée pour son aspect esthétique. Il peut être facilement verni ou traité pour obtenir l’aspect souhaité.

Résistance aux Conditions Atmosphériques : Grâce à sa densité et à sa croissance lente, le bois de sapin nordique est souvent plus résistant aux intempéries et à l’usure que les bois moins denses.

Pour garantir la production de structures de haute qualité, en plus de la matière première de grande qualité, Galanis dispose d’un personnel hautement qualifié et de machines de pointe.

Galanis offre une garantie de 10 ans pour les produits avec des parois d’une épaisseur supérieure à 44 mm. Pour les structures avec des parois d’une épaisseur inférieure à 44 mm, nous offrons une garantie de 5 ans. Les portes et les fenêtres bénéficient d’une garantie de 2 ans.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

1. Base Inadéquate : Le bâtiment doit être monté sur une base solide et plane respectant les mesures spécifiques fournies pour chaque cabane. L’utilisation d’une base inadéquate exclut la couverture de la garantie.
2. Assemblage Non Conforme aux Instructions : Si le client ou un service d’assemblage tiers n’a pas suivi correctement les instructions de montage fournies avec l’achat, la garantie ne sera pas valide.
3. Modifications ou Altérations Après Livraison : Toute modification ou altération apportée au produit après la livraison, même minime, exclut la garantie.
4. Absence de Traitement du Bois : Un traitement cut-end approuvé doit être appliqué à chaque partie en bois immédiatement après qu’elle a été coupée, percée ou percée. L’omission de ce traitement annule la garantie.
5. Maintenance Inadéquate : Si le produit n’est pas verni à l’intérieur et à l’extérieur après le montage et n’est pas repeint au moins une fois par an avec une peinture ou un conservateur à base d’huile offrant une couverture de 80 à 120 microns, la garantie ne sera pas valide.
6. Contact avec des Éléments Extérieurs : Si le produit a été en contact étroit avec des plantes, des arbres ou des murs extérieurs, car de telles expositions peuvent permettre à l’humidité de pénétrer dans le bois, la garantie sera exclue.
7. Dommages à la Couverture ou au Toit : Si le toit ou la couverture du toit ont été endommagés ou installés de manière incorrecte, permettant à l’humidité de s’infiltrer, la garantie ne sera pas couverte.
8. Stockage Inadéquat : Si le produit n’a pas été stocké dans un endroit sec avant le montage, la garantie ne sera pas valide.
9. Absence de Réglage des Charnières : Si les charnières ne sont pas ajustées lorsque les portes et les fenêtres subissent une expansion ou une contraction due aux caractéristiques naturelles du bois, la garantie ne sera pas couverte.
10. Niveaux Élevés d’Humidité : Si les niveaux d’humidité à l’intérieur dépassent 50 %, la garantie ne s’appliquera pas.

Il est important de noter que le bois est un matériau naturel et peut subir des changements au fil du temps, y compris des mouvements, des déformations, des fissures et des fentes, surtout dans des conditions atmosphériques défavorables. Cependant, ces changements naturels n’affectent pas la solidité du produit et ne sont pas couverts par la garantie.

Art. 8 – Exclusion de responsabilité du fabricant

La nécessité d’obtenir un permis de construire pour les structures en bois dépend des lois sur la construction et des réglementations locales du lieu où vous prévoyez d’installer la structure. Dans de nombreuses juridictions, les petites structures de jardin, telles que les cabanes, les abris ou les pergolas, peuvent être exemptées de l’obligation d’obtenir un permis de construire, à condition de remplir certains critères. Cependant, ces exemptions varient d’un endroit à l’autre, il est donc important de vérifier les règles spécifiques dans votre région. Voici quelques facteurs à considérer :

• Taille de la structure : En général, les petites structures qui rentrent dans certaines dimensions, par exemple moins de 20 à 30 mètres carrés (les seuils peuvent varier), pourraient ne pas nécessiter de permis de construire dans de nombreuses juridictions.
• Hauteur : La hauteur de la structure pourrait être un autre facteur déterminant.
• Emplacement : L’emplacement exact de la structure dans le jardin ou sur le terrain peut être important. Certains emplacements pourraient nécessiter des approbations différentes.
• Matériaux et Utilisation : Le type de matériaux utilisés pour la structure et son utilisation prévue pourraient influencer la nécessité d’un permis de construire. Par exemple, une structure utilisée comme remise pourrait avoir des règles différentes par rapport à une utilisée comme habitation temporaire.
• Règles Locales : Les lois sur la construction et les règles de zonage peuvent varier d’une municipalité à l’autre. Il est essentiel de contacter le bureau municipal ou le département de la construction pour obtenir des informations spécifiques à votre région.

En général, il est conseillé de contacter le bureau municipal ou le département de la construction local pour obtenir des informations spécifiques sur la nécessité d’un permis de construire. Ils peuvent également être en mesure de vous fournir des lignes directrices sur les dimensions maximales autorisées, les hauteurs et autres exigences locales. Il est important de suivre les réglementations locales pour éviter les problèmes futurs et garantir la conformité avec les lois sur la construction locales.

Compte tenu de ce qui précède, Galanis ne saurait en aucun cas être tenu responsable si le produit fourni n’est pas conforme à la réglementation applicable. Le client exonère expressément GALANIS de toute responsabilité à cet égard, souhaitant indemniser le fabricant en cas de demandes de tiers à l’encontre de GALANIS en raison de l’utilisation du produit non conforme à la réglementation applicable.

Art. 9 – Montage

Galanis fournit uniquement le produit et ne s’occupe pas du montage. Il est donc conseillé de faire appel à des monteurs expérimentés et qualifiés. Cependant, Galanis peut suggérer une ou plusieurs entreprises de confiance ; à cette fin, le prix du montage peut être suggéré au moment de l’achat et sera payé directement à l’entreprise d’installation.

La relation entre le client et les entreprises de montage, y compris celles de confiance de Galanis et éventuellement recommandées au client, reste une relation exclusive entre le client et l’entreprise. Le fabricant reste une tierce partie étrangère à la relation entre le client et l’entreprise de montage, et par conséquent, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit ne pourra être imputée à GALANIS découlant directement ou indirectement de cette relation.

À titre d’information, veuillez noter qu’afin de permettre le service de montage par des tiers, le client devra garantir que :

• Le lieu de montage soit facilement accessible et pratique pour l’équipe d’installateurs ;
• La base pour le produit soit en béton ou autre matériau, nivelée et sèche ;
• Les éventuels réseaux souterrains (électricité, eau, gaz, évacuation) soient préparés à l’avance ;
• Des échafaudages seront disponibles en cas de structures à deux étages ou d’une hauteur supérieure à 4 mètres.

Art. 10 – Informations et images des produits sur le site et la brochure

Les informations et les images des produits sont fournies à titre informatif et illustratif et peuvent différer des produits réels. Pour une description précise du produit et des dimensions, il convient de se référer toujours aux documents joints contenant les spécifications techniques.

Art. 11 – Sécurité et confidentialité des données

Le Client garantit disposer légitimement de toutes les informations saisies sur les sites Internet www.galanis.fr aux fins d’achat du produit, et assure également qu’elles ne violent en aucun cas, directement ou indirectement, les droits des tiers. Par conséquent, le contractant, qu’il soit Consommateur ou Professionnel, s’engage à ne pas saisir de données dont il ne peut pas disposer librement.

Il est également interdit au partie acheteuse d’insérer des données fausses et/ou fictives lors de la procédure d’inscription au cours et dans les communications ultérieures liées à l’exécution du contrat.

À cette fin, le Client décharge GALANIS de toute responsabilité :

• pour toute responsabilité découlant de l’émission de données et de documents fiscaux incorrects, le Client étant lui-même seul responsable de la saisie correcte ;
• de toute obligation et/ou charge d’investigation et de contrôle direct ou indirect à cet égard.

En cas de constatation, de manière autonome par GALANIS ou sur signalement de tiers, de la fausseté des données fournies, le Fabricant se réserve le droit d’empêcher/suspendre l’inscription du Client.

Art. 12 – Responsabilité et obligations

Le Client dégage donc GALANIS de toute responsabilité en cas de réclamations, d’actions en justice, d’actions gouvernementales ou administratives, de pertes ou de dommages découlant de l’utilisation des produits offerts par GALANIS de manière contraire à la bonne foi et/ou illégale de la part du Client lui-même, des tiers qui lui sont liés ou des tiers en général.

En aucun cas, le Fabricant ne sera tenu responsable des manquements de tiers qui compromettent l’utilisation des produits.

En outre, le Fabricant ne pourra être tenu responsable des manquements à ses propres obligations, ni des dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit réclamés par le Client, résultant de causes raisonnablement imprévisibles, d’obstacles qui échappent à son contrôle direct et immédiat, ou de cas de force majeure. En cas de survenance de l’un des événements de force majeure susmentionnés, GALANIS en informera le Client par le biais du site internet et par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client.

Le Client s’engage à indemniser GALANIS de toutes les pertes, dommages, responsabilités, coûts, charges et dépenses (y compris les frais juridiques) qui pourraient être supportés par le Fabricant en conséquence de tout manquement aux obligations assumées par le Client lors de la souscription du présent Contrat, et ce, même en cas de demandes de dommages et intérêts formulées par des tiers pour quelque raison que ce soit.

Art. 13 – Information et consentement au traitement des données personnelles conformément à l’Art. 13 du D.lgs. n. 196/03 – Code de la confidentialité

Conformément au décret législatif du 30 juin 2003, n. 196 et au Règlement Général sur la Protection des Données 679/2016 de l’Union européenne, GALANIS s’engage à traiter toutes les données personnelles acquises dans le cadre du contrat dans le respect de la législation sur la confidentialité.

En application des dispositions de l’art. 13 du D.Lgs. 196/2003 et de l’art. 13 du Règlement européen 679/2016, une information spécifique est également offerte aux fins de la manifestation du consentement au traitement de ses propres données.

Le client peut exercer les droits qui lui sont attribués par la réglementation en envoyant un e-mail à l’adresse info@galanis.fr ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de GALANIS FRANCE SAS 2 A RUE GÉNÉRAL STUHL, 57230 BITCHE

Art. 14 – Garantie légale de conformité

Les Produits vendus par le Vendeur via son Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

L’ar­ticle L217–4 du Code de la consom­ma­tion dispose :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article

5. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L’ar­ticle L.217–4 du Code de la consom­ma­tion dispose :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Le Client dispose d’un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la Livraison des Produits pour exercer la garantie légale de conformité s’il constate un défaut de conformité au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Sa demande doit être adressée soit par voie postale à l’adresse : GALANIS FRANCE SAS 2 A RUE GÉNÉRAL STUHL, 57230 BITCHE ou à l’adresse mail info@galanis.fr.

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage, dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client :

• à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité ; et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. ;

ou

• à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon en cas ne peut être mise en œuvre dans un délai de trente jours à compter de la demande du Client.

Art. 15 Vices Cachés

Les Produits vendus bénéficient également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 du Code Civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le Client dispose d’un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la découverte du vice du Produit pour exercer la garantie légale des vices cachés s’il constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.

Sa demande doit être adressée soit par voie postale à l’adresse : GALANIS FRANCE SAS 2 A RUE GÉNÉRAL STUHL, 57230 BITCHE ou à l’adresse mail info@galanis.fr.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le Vendeur s’engage, selon le choix du Client et après appréciation du vice :

• à lui rembourser la totalité du prix du Produit ;

ou

• à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Il est rappelé au Client que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, également elles ne privent pas le Client de son droit de rétractation défini à l’article 4.6 des présentes.

Art. 16 Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes Conditions Générales, le Client est informé que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Art. 17 Garantie Commerciale

Outre les garanties légales susvisées, le Vendeur accorde également à titre commercial, une garantie d’une durée complémentaire sur ses Produits contre tout défaut de conformité. Cette garantie se limite seulement au changement des pièces défectueuses excluant les coûts d’installation.

La période de garantie s’applique à partir de la date d’achat pour les durées suivantes :

10 ans sur les structures couvertes

5 ans sur les structures ouvertes (hors matériaux de couverture)

2 ans sur les menuiseries

Le Vendeur ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature qui

pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation, ou de la mauvaise installation des produits commercialisés, et il en est de même pour toute éventuelle modification des produits.

La garantie ne couvre pas:

• Les spécificités de l’essence de bois, comme un matériau naturel.

• Les anomalies tolérables du bois qui ne mettent pas en cause la stabilité de la construction en bois.

• Les variations de couleurs qui sont liées aux différences de la structure du bois mais qui n’influent pas sur la durée de vie du bois.

• Les dommages consécutifs aux modifications personnelles opérées par le Client lors du montage.

• Les défauts de transport, de stockage, d’installation, de montage, d’utilisation, d’entretien ainsi que l’insuffisance de traitement protecteur,

• La mauvaise installation de la toile bitumineuse, feutre bitumé ou autres types de couverture qui provoquerait des fuites dans la toiture.

• Les défauts consécutifs à une fondation mal réalisée

• Les conséquences d’un assemblage non réalisé conformément à la notice de montage.

• Les dommages causés par la force majeure ou les catastrophes naturelles, le gel et

• la neige, les accidents, ou tout autre évènement comparable.

Art. 18 Montage et utilisation des produits

Le Client est seul responsable du montage conforme à la notice de montage et d’utilisation remise lors de la livraison des Produits.

Avant l’installation, le colis doit être bien stocké pour éviter que le bois ne fléchisse et se torde. Les madriers doivent être protégés des intempéries et des rayons directs du soleil.

Le Vendeur recommande d’effectuer le montage au plus tard 10 jours après la réception du produit.

En cas de réception des pièces abîmées ou manquantes, le CLIENT doit prendre des photos et les envoyer accompagnées d’une copie scannée de la fiche du contrôle avec le numéro de série de chaque pièce en indiquant la référence de la commande indiquée dans la notice de montage à l’adresse prinfo@galanis.fr

Les pièces de construction défectueuses déjà installées ou peintes ne peuvent plus être remplacées.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la bonne préparation du sol destiné à accueillir le Produit. Le Client reconnaît qu’il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d’installation, afin d’être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d’utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du Produit est soumis à l’obtention d’un permis de construire.

Art. 19 Propriété intellectuelle

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, d’utiliser, d’exploiter et/ou de reproduire, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, les marques et les droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, en tout ou partie, notamment à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le support, est strictement interdite.

Art. 20 Protection des données personnelles 

Le Vendeur collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat de vente ou à l’envoi de newsletters.

Le Vendeur est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’il opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour finalité la bonne exécution du contrat de vente et d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.), ou la transmission d’informations et autres offres par le biais d’une newsletter.

La protection des données personnelles au sens du Règlement Européen susvisé s’applique aux données des personnes physiques.

Dans le cadre des présentes Conditions, le Vendeur est susceptible de collecter les données relatives à des personnes physiques, membre de l’entité du Client et interlocuteur du Vendeur, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE E-MAIL ET TELEPHONE.

Le Client déclare avoir reçu autorisation des personnes physiques concernées pour que ces données soient communiquées au Vendeur dans la limite de l’utilisation décrite ci-dessus.

A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser aux Clients

les offres commerciales du Vendeur, sous réserve que le Client y ait consenti.

Ce dernier conserve la possibilité de se désabonner du service en contactant le Vendeur aux adresses ci-dessous indiquées.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée par le Vendeur pour le Client.

Seuls seront destinataires de vos données : la société GALANIS FRANCE SAS, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux.

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à la société GALANIS FRANCE SAS 2 A RUE GÉNÉRAL STUHL, 57230 BITCHE ou à l’adresse mail info@galanis.fr.

Art. 21 Cookies

Le Client est informé que le Vendeur utilise des cookies, des fichiers destinés à permettre ou faciliter la navigation des Clients et nécessaires au fonctionnement du site.

L’utilisation de cookies non nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet requiert le consentement exprès du Client qui peut s’opposer à une telle utilisation à travers le paramétrage de son navigateur.

Art. 22 Tribunaux compétents, Loi applicable – Médiation

Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation désigné ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat sur le Site internet au cours des 12 derniers mois.

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

(par courrier ou au moyen du formulaire dédié sur www.mediationconso-ame.com)

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de contestation, seule la loi française est applicable.

En cas de contestation relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de tout acte en découlant, seul les Tribunaux de BOURG EN BRESSE sont compétents.

Art. 23 Dispositions Générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Les Commandes seront soumises aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa validation par le Client.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société ALANIS FRANCE SAS 2 A RUE GÉNÉRAL STUHL, 57230 BITCHE ou à l’adresse mail info@galanis.fr.

– téléphone : __________________________________

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :


Date :

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile